STOCK Act : la loi qui oblige les élus du Congrès américain à déclarer leurs trades

Le Stop Trading on Congressional Knowledge Act, ou STOCK Act, a été signé le 4 avril 2012. Il confirme que les membres du Congrès sont soumis aux règles sur l’usage d’informations non publiques, et il ajoute une obligation de transparence : toute transaction sur des actions, obligations, options ou fonds d’un montant supérieur à 1 000 dollars doit être déclarée dans les 45 jours suivant l’opération.

La déclaration prend la forme d’un « Periodic Transaction Report ». Elle s’ajoute à la déclaration annuelle de patrimoine que les élus remplissaient déjà depuis 1978. La différence est le délai : 45 jours au lieu d’une fois par an.

Les 100 sénateurs et les 435 représentants, mais aussi leur conjoint et leurs enfants à charge : une action achetée par le mari ou la femme d’un élu apparaît dans la déclaration de l’élu, avec la mention du propriétaire. C’est le cas, par exemple, d’une grande partie des opérations déclarées par Nancy Pelosi, réalisées par son époux.

Les collaborateurs les mieux rémunérés du Congrès et certains hauts fonctionnaires de l’exécutif sont soumis à la même règle.

Chaque ligne indique le titre concerné (nom de la société et, le plus souvent, le ticker), le type d’opération (achat, vente, vente partielle, échange), la date de la transaction, la date de la déclaration, le propriétaire (élu, conjoint, enfant, compte joint) et le montant.

Le montant n’est jamais exact. La loi prévoit des fourchettes fixes :

• 1 001 à 15 000 $
• 15 001 à 50 000 $
• 50 001 à 100 000 $
• 100 001 à 250 000 $
• 250 001 à 500 000 $
• 500 001 à 1 000 000 $
• 1 000 001 à 5 000 000 $
• 5 000 001 à 25 000 000 $
• 25 000 001 à 50 000 000 $
• plus de 50 000 000 $

Le délai de 45 jours signifie qu’une déclaration décrit une opération qui a parfois plus d’un mois. Le cours a pu changer entre-temps, et l’élu a pu réaliser d’autres opérations non encore déclarées.

Les fourchettes empêchent de connaître le montant exact et le prix d’achat. Une déclaration « 1 001 à 15 000 $ » peut correspondre à 1 100 $ comme à 14 900 $.

Les retards sont fréquents et peu sanctionnés : l’amende prévue est de 200 dollars par déclaration tardive. Plusieurs élus déclarent des opérations avec des mois de retard.

Enfin, une déclaration n’explique rien. Elle ne dit pas pourquoi l’élu a acheté ou vendu, ni s’il gère lui-même son portefeuille. Beaucoup d’opérations sont réalisées par un gestionnaire ou un conjoint sans intervention de l’élu.

Les déclarations des sénateurs sont publiées sur le site du Sénat (Electronic Financial Disclosure), celles des représentants sur le site du Clerk de la Chambre. Les deux sites sont en anglais, sans alerte, et les documents les plus anciens sont des PDF scannés.

Sentinelle lit ces deux sources, normalise les lignes et les présente en français. Sur ce site, les fiches par élu et par titre s’arrêtent à trois mois pour respecter le délai légal de publication ; les déclarations les plus récentes et les alertes à chaque nouvelle publication sont réservées à l’application.

Une déclaration est un fait administratif, pas un signal. Une vente peut être une diversification, un besoin de liquidités ou une décision de gestionnaire. Un achat peut suivre une hausse déjà réalisée. La performance d’une action après une déclaration appartient à l’action, pas à la personne qui l’a déclarée.

Les fiches Sentinelle présentent donc les déclarations telles quelles : date, type, fourchette, lien vers le document officiel. Aucune note, aucun score, aucune recommandation.